Conditions générales

Article 1. Dispositions générales

1.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les travaux réalisés par FT Promotions.

1.2 Dans les présentes conditions générales, les termes suivants sont définis comme suit :

a. FT Promotions : FT Promotions, établie à Heemskerk et inscrite à la Chambre de Commerce ;

b. Conditions : Conditions générales de FT Promotions ;

c. Donneur d'ordre : la partie qui confie une mission à FT Promotions ;

d. Prestataire : FT Promotions, l'utilisateur des présentes conditions générales ;

e. Mission : accord entre FT Promotions et le donneur d'ordre pour l'exécution de prestations (numériques), conformément aux présentes conditions ;

f. Rapport de visite : le formulaire décrivant le contenu de la mission, ainsi que les coordonnées du donneur d'ordre, et comportant également une autorisation de prélèvement en faveur de FT Promotions pour l'encaissement du montant facturé.

1.3 Les présentes conditions s'appliquent à toutes les missions entre FT Promotions et le donneur d'ordre.

1.4 Toute dérogation aux présentes conditions n'est possible que si elle a été convenue et consignée par écrit.

Article 2. Formation du contrat

2.1 Toute offre du prestataire est sans engagement. L'exécution de la mission ne peut commencer qu'après confirmation écrite accompagnée de la signature d'une déclaration d'accord concernant l'application des présentes conditions.

2.2 Une exception à l'article 2.1 est faite lorsqu'un acompte a été convenu. Si une clause d'acompte est applicable, l'exécution commencera après réception du montant d'acompte convenu.

2.3 Il est également possible de déroger à la date de début d'exécution du contrat si le prestataire a déjà commencé à effectuer des travaux à la demande du donneur d'ordre.

2.4 Les modifications en cours de mission ne sont possibles que si un accord a été trouvé entre le prestataire et le donneur d'ordre. Les modifications en cours de mission sont consignées par écrit, ainsi que les conséquences financières de la modification.

2.5 Tous nos accords relatifs à la mission, y compris le prix, les caractéristiques du produit à livrer, le délai de livraison et le paiement, sont consignés par écrit dans la mesure du possible.

Article 3. Exécution de la mission

3.1 FT Promotions s'efforce d'exécuter et de livrer la mission au mieux de ses connaissances et de ses capacités, mais ne garantit pas le résultat. Le donneur d'ordre est tenu de régler en tout temps les tarifs pour les heures travaillées, quel que soit le résultat de la prestation.

3.2 FT Promotions se réserve le droit de faire exécuter certaines parties d'une mission par des tiers.

3.3 Le donneur d'ordre veille à ce que FT Promotions dispose de toutes les données, matériaux et/ou documents nécessaires à la bonne exécution de la mission. Le donneur d'ordre fournit ces données au prestataire. Si le donneur d'ordre n'y pourvoit pas, FT Promotions se réserve le droit de suspendre l'exécution de la mission. Les frais résultant de la suspension seront facturés au donneur d'ordre au tarif en vigueur.

3.4 FT Promotions décline toute responsabilité pour les dommages résultant de données incorrectes et/ou incomplètes.

3.5 En cas d'exécution échelonnée d'une mission, convenue entre le prestataire et le donneur d'ordre, la phase suivante ne débutera qu'après approbation écrite de la phase précédente.

3.6 En cas d'exécution échelonnée d'une mission, tout est mis en œuvre pour respecter les phases convenues. Si le donneur d'ordre revient sur une décision prise lors d'une phase antérieure, les frais qui en découlent seront facturés au donneur d'ordre. Ces frais sont calculés de manière concertée et raisonnable.

3.7 Lors du développement de scripts pour des missions d'assistance informatique, des formulaires de contact par e-mail et/ou des boutiques en ligne, tout est mis en œuvre pour prévenir les abus ou les erreurs. FT Promotions ne peut être tenue responsable des abus, erreurs de programmation et/ou autres défaillances, sauf convention contraire. Les erreurs comprennent notamment les abus et les pertes de données.

3.8 FT Promotions suppose que le donneur d'ordre n'utilise pas de logiciels et/ou matériaux illégaux et décline toute responsabilité quant à l'utilisation de tels logiciels et/ou matériaux par le donneur d'ordre.

3.9 Le prestataire se réserve le droit de déposer plainte en cas d'hébergement de fichiers illégaux ou d'utilisation abusive de serveurs. Les données personnelles du donneur d'ordre seront alors communiquées.

3.10 Le prestataire effectuera les travaux exclusivement à l'adresse indiquée par le donneur d'ordre, sous réserve de changement d'adresse.

Article 4. Modifications

4.1 Les modifications n'ont lieu que lorsque le prestataire et le donneur d'ordre en sont convenus. La durée d'exécution de la mission peut ainsi varier. FT Promotions en informera le donneur d'ordre.

4.2 Aucun droit ne peut être tiré des estimations de temps communiquées par FT Promotions. Les estimations de temps sont de simples indications.

4.3 Les conséquences (financières) des modifications ou compléments seront communiquées au préalable et par écrit par le prestataire au donneur d'ordre.

Article 5. Réclamations

5.1 Le donneur d'ordre doit signaler toute réclamation relative à l'exécution de la mission dans les deux semaines suivant sa découverte. Cela s'applique également si le produit acheté ne présente pas les caractéristiques auxquelles vous pouviez vous attendre en vertu du contrat de vente. Le donneur d'ordre doit envoyer cette réclamation par écrit à info@ftpro.nl.

5.2 Le droit du donneur d'ordre s'éteint à l'expiration d'un délai de deux semaines après le jour où le donneur d'ordre a eu connaissance ou aurait raisonnablement pu avoir connaissance des faits dommageables sur lesquels il fonde ses réclamations à l'encontre du prestataire.

5.3 Le donneur d'ordre permet à FT Promotions de remédier à toute éventuelle imperfection.

5.4 Le prestataire n'est pas responsable de la perte de la garantie constructeur lors de l'exécution des travaux.

Article 6. Paiements

6.1 FT Promotions a le droit de prélever le montant total de la facture sur le numéro de compte communiqué par le donneur d'ordre, tel qu'indiqué dans l'autorisation de prélèvement lors de l'inscription. Le montant total de la facture est exigible immédiatement après l'exécution de la mission.

6.2 Si le prélèvement est impossible en raison d'un solde insuffisant sur le compte communiqué par le donneur d'ordre ou en cas de rejet du montant prélevé par FT Promotions, le donneur d'ordre est redevable de frais administratifs envers FT Promotions. Dans le cas où FT Promotions doit engager une procédure de recouvrement pour défaut de paiement, les frais en résultant sont à la charge du donneur d'ordre. Ces frais s'élèvent à 15 % du montant impayé, avec un minimum de € 150,00.

6.3 Un justificatif de paiement n'est envoyé au donneur d'ordre que sur demande expresse. Cela se fait une seule fois, par e-mail, et TVA incluse.

6.4 FT Promotions est autorisée à prélever le montant total de la facture en vertu de l'autorisation accordée dans le rapport de visite et/ou le formulaire d'inscription (numérique). Le montant facturé est exigible immédiatement après l'exécution de la mission.

Article 7. Annulations

7.1 Le donneur d'ordre a le droit d'annuler la mission sans frais, à condition que l'annulation ait lieu au moins 24 heures à l'avance, sauf si des frais ont déjà été engagés, tels que des commandes pour la mission ou si une étude préliminaire a déjà été réalisée.

7.2 En cas d'annulation dans les 24 heures précédant l'exécution prévue de la mission, le donneur d'ordre est redevable des frais de la consommation minimale (30 minutes).

7.3 Si l'annulation de la mission a entraîné des frais supérieurs à ceux mentionnés à l'article 7.2, le donneur d'ordre en est également redevable.

Article 8. Tarifs

8.1 Tous les tarifs indiqués sont TVA incluse.

8.2 FT Promotions se réserve le droit de modifier les tarifs. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur le site web de FT Promotions.

8.3 Le coût d'une mission est calculé sur la base du tarif horaire (consommation minimale de 30 minutes), sauf accord contraire entre le donneur d'ordre et le prestataire.

Article 9. Assistance à distance

9.1 L'utilisation du logiciel d'« assistance à distance » est incluse dans le prix dans tous les cas.

9.2 En consentant à l'utilisation de ce logiciel, vous autorisez FT Promotions à visualiser votre écran et, si vous le souhaitez, à prendre le contrôle de votre ordinateur.

9.3 La connexion ne peut être établie qu'avec votre consentement explicite. La connexion établie est toujours unique et ne peut, après la fin de la session, être redemandée que par vous-même.

9.4 Grâce au logiciel professionnel de contrôle à distance utilisé, FT Promotions vous garantit que la connexion établie est sécurisée et que seul FT Promotions a accès à votre ordinateur.

9.5 Le logiciel d'« assistance à distance » permet d'envoyer des fichiers entre les deux systèmes. Toutefois, ce logiciel est configuré de manière à ce qu'aucun fichier ne puisse être placé ou copié sans que vous en soyez informé.

Article 10. Résiliation et fin de contrat

10.1 En cas de résiliation anticipée d'un abonnement par le donneur d'ordre, un préavis de 1 mois s'applique. La résiliation doit être effectuée par écrit.

10.2 En cas de résiliation anticipée d'une mission par le donneur d'ordre, FT Promotions a droit à une compensation pour la perte d'occupation subie, sauf si la résiliation a été effectuée par FT Promotions. Le donneur d'ordre est tenu de payer les factures pour les travaux réalisés jusqu'à cette date.

10.3 En cas de résiliation anticipée d'une mission par le donneur d'ordre, le montant total dû doit être réglé dans les 14 jours ouvrables suivant la date de facturation.

10.4 En cas de liquidation, sursis de paiement, faillite, saisie, restructuration de dettes ou toute autre circonstance empêchant le donneur d'ordre de disposer librement de son patrimoine, FT Promotions a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat sans aucune obligation d'indemnisation.

Article 11. Suspension et résolution

11.1 FT Promotions est autorisée à suspendre ses obligations et/ou à résilier la mission si :

a. le donneur d'ordre ne remplit pas ou pas intégralement ses obligations ;

b. le prestataire craint raisonnablement que le donneur d'ordre ne remplira pas ses obligations.

11.2 Dans les cas visés à l'article 11.1, le donneur d'ordre est de plein droit en défaut et tous les montants impayés sont immédiatement exigibles.

Article 12. Interdiction de recrutement du personnel

12.1 Il est interdit au donneur d'ordre, pendant la période durant laquelle le prestataire effectue des travaux pour le donneur d'ordre, ainsi que pendant une période de 12 mois après la fin de celle-ci, d'embaucher un ou plusieurs membres du personnel du prestataire ou de recourir autrement à leurs services, sous peine de paiement au prestataire d'une indemnité de € 2.000,-, sans préjudice du droit du prestataire d'exiger l'exécution.

Article 13. Responsabilité et garantie

13.1 FT Promotions décline toute responsabilité pour tout dommage quelle qu'en soit la cause, sauf en cas de dommage résultant d'un acte intentionnel et/ou d'une faute grave du prestataire ou de ses dirigeants. Si la responsabilité de FT Promotions devait être engagée, celle-ci est toujours limitée à trois fois le montant facturé de la mission concernée.

13.2 Si le donneur d'ordre a besoin d'une autorisation ou d'une autre approbation d'autorités publiques ou de tiers pour l'usage spécifique qu'il fait ou envisage de faire des services, il lui appartient de l'obtenir lui-même. Le donneur d'ordre garantit à FT Promotions qu'il possède toutes les autorisations et/ou approbations nécessaires à l'exécution de la mission.

13.3 Le donneur d'ordre garantit et indemnise FT Promotions de tout dommage lié à (l'utilisation d')un nom de domaine et d'un hébergement web au nom ou par le donneur d'ordre. FT Promotions n'est pas responsable de la perte par le donneur d'ordre de son(ses) droit(s) sur un nom de domaine/hébergement web.

13.4 Si le prestataire estime qu'une infraction a été commise, il bloquera l'accès au matériel concerné, sans toutefois le supprimer définitivement (sauf si cela s'avère techniquement impossible, auquel cas le prestataire effectuera une sauvegarde). Le prestataire s'efforcera de ne pas affecter les autres matériaux. Le prestataire informera le donneur d'ordre dans les plus brefs délais des mesures prises.

13.5 Le prestataire est garanti contre toute réclamation de tiers relative aux droits de propriété intellectuelle sur les matériaux ou données utilisés ou fournis par le donneur d'ordre dans le cadre de l'exécution de la mission.

13.6 Si le donneur d'ordre fournit à FT Promotions des supports d'information, des fichiers (électroniques) ou des logiciels, etc., le donneur d'ordre garantit que ceux-ci sont exempts de virus, de défauts et/ou de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers. Tout dommage subi par le prestataire de ce fait reste à la charge et aux risques du donneur d'ordre.

13.7 FT Promotions ne peut être tenue responsable des achats effectués ou non sur les conseils du prestataire ou de ses collaborateurs, ni être tenue d'en fournir une indemnisation.

13.8 Dans le cadre du contrôle de la qualité, les communications par téléphone ou par e-mail entre les clients et les collaborateurs du prestataire sont occasionnellement surveillées.

13.9 En cas de négligence de la part du donneur d'ordre, FT Promotions décline toute responsabilité pour les conséquences qui en découlent.

13.10 FT Promotions n'est en aucun cas responsable des dommages commerciaux ou de tout autre dommage résultant d'une interruption d'activité du donneur d'ordre.

13.11 Le donneur d'ordre a une franchise obligatoire de € 350,- par mission, si le dommage a été causé par le prestataire.

13.12 Le donneur d'ordre est lui-même responsable de la sauvegarde de ses données. FT Promotions décline toute responsabilité pour toute perte de données subie et le prestataire ne peut être tenu pour responsable de la perte de données.

Article 14. Force majeure

14.1 La responsabilité d'un retard ou d'un manquement dans l'exécution de la mission résultant d'un cas de force majeure n'incombe ni au prestataire ni au donneur d'ordre.

14.2 En ce qui concerne FT Promotions, la force majeure comprend, sans s'y limiter, toute grève, tout trouble social, toute maladie ou toute incapacité de travail des employés de FT Promotions, toute panne de communication, toute coupure d'électricité et toute autre interruption d'activité au sein de FT Promotions.

Article 15. Confidentialité

15.1 La politique de confidentialité est la suivante :

a. Seules les données personnelles nécessaires au maintien de la prestation de services au donneur d'ordre sont collectées par le prestataire ;

b. La collecte, le traitement, le stockage et la gestion des données personnelles s'effectuent conformément à la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée ;

c. Les autres données dont le collaborateur de FT Promotions prend connaissance seront traitées de manière strictement confidentielle. Les affaires criminelles constituent une exception à cette règle.

Article 16. Abonnements ELS

16.1 Le donneur d'ordre peut choisir de souscrire un abonnement ELS auprès de FT Promotions afin de bénéficier des services permanents de FT Promotions.

16.2 L'abonnement est conclu pour une période de 1 mois renouvelable et est résiliable mensuellement, sauf convention contraire. La résiliation doit être effectuée par e-mail ou via le formulaire de contact en ligne.

Article 17. Clause de bienveillance

17.1 La mise en évidence de tous les travaux à effectuer par le prestataire est gratuite à titre de bienveillance si ces travaux ne peuvent être réalisés. Cette règle ne s'applique cependant pas si :

a. FT Promotions indique au préalable qu'il existe une probabilité raisonnable que la mission demandée ne puisse être réalisée avec succès, mais que le donneur d'ordre insiste pour que la mission soit exécutée indépendamment du résultat possible ;

b. FT Promotions n'a pas été en mesure de faire une estimation raisonnable des travaux à effectuer ;

c. Des frais de déplacement ont été engagés. Dans ce cas, la consommation minimale de 30 minutes est due ;

d. FT Promotions peut offrir une solution partielle. Ce n'est que lorsqu'aucune solution n'a été apportée que le donneur d'ordre peut se prévaloir de cette clause. En cas de désaccord à ce sujet, le prestataire se réserve le droit de ne pas appliquer la clause.

17.2 La clause de bienveillance n'est pas un droit dont le donneur d'ordre peut se prévaloir et n'entre en vigueur que sur l'initiative du prestataire. L'appréciation de l'application de cette clause appartient au prestataire.

17.3 Le donneur d'ordre a la possibilité de soumettre une demande d'application de la clause de bienveillance. FT Promotions est alors tenue d'examiner cette demande de manière raisonnable. Cette demande doit être faite dans les 24 heures suivant le constat qu'aucune solution complète ne peut être apportée.

17.4 La clause de bienveillance ne s'applique pas si le donneur d'ordre ne permet pas (ou plus) à FT Promotions de résoudre le problème.

17.5 Sont exclus de la clause de bienveillance les heures déjà travaillées et les frais engagés, tels que les commandes pour la mission ou les études préliminaires déjà réalisées.

Article 18. Droit applicable et litiges

18.1 Les présentes conditions, la mission et les autres missions qui en découlent ou qui y sont liées sont régies par le droit néerlandais. Tous les litiges découlant des présentes conditions, de la mission et des autres missions ou s'y rapportant seront soumis au tribunal compétent.

18.2 Le prestataire comme le donneur d'ordre s'efforceront de résoudre un litige à l'amiable avant de saisir le tribunal.

Article 19. Conditions commerciales (B2B)

19.1 Toutes les offres et livraisons de FT Promotions aux clients professionnels (B2B) sont soumises aux présentes conditions générales.

19.2 Le client est tenu d'obtenir lui-même toutes les autorisations et approbations nécessaires des autorités publiques ou de tiers. FT Promotions n'est pas responsable de leur non-obtention.

19.3 Les clients professionnels sont eux-mêmes responsables du respect de toutes les lois et réglementations applicables en rapport avec les services de FT Promotions.

19.4 FT Promotions n'est pas responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs, du manque à gagner, des économies manquées ou des dommages résultant d'une interruption d'activité.

19.5 En cas de litige, FT Promotions s'efforcera de trouver une solution en concertation avec le client professionnel. Si cela n'est pas possible, les litiges seront soumis au tribunal compétent.

Article 20. Dispositions finales

20.1 Si un ou plusieurs articles des présentes conditions sont déclarés nuls par décision judiciaire, les autres dispositions des présentes Conditions Générales resteront pleinement en vigueur et FT Promotions et le client se concerteront afin de convenir de nouvelles dispositions en remplacement des dispositions nulles ou annulées, en tenant compte autant que possible de l'objet et de la portée des dispositions nulles ou annulées.

20.2 Tout contrat entre FT Promotions et le client est exclusivement régi par le droit néerlandais.

Dernière mise à jour : avril 2026